HIMA Benelux Code de conduite

 

HIMA Benelux VZW, l'association professionnelle belge des fournisseurs de bricolage, affirme être efficace dans la collecte et la diffusion d'informations sectorielles appropriées ainsi que dans la représentation de l'industrie auprès du public, des fonctionnaires et des agences. En outre, HIMA Benelux VZW aide ses membres à fabriquer des produits de meilleure qualité et plus sûrs.

Toutefois, HIMA Benelux VZW, les membres de son Conseil d'Administration et sa direction journalière n'utiliseront pas la fédération comme forum pour une collusion illégale entre fournisseurs et/ou concurrents, par exemple en facilitant la fixation des prix, des marchés et des accords de répartition des clients.

L'ASBL HIMA Benelux dispose d'un code de conduite strict pour ses membres du conseil d'administration, sa gestion journalière et ses membres, énoncé dans les lignes directrices suivantes :

• Les questions qui ne seront jamais discutées entre concurrents et autres fournisseurs, lors d'une réunion officielle, d'une rencontre sociale ou d'une réunion du conseil d'administration :
  - Restrictions territoriales, répartition des clients, restrictions sur les types de produits ou tout autre type de division du marché.
  - Les prix des entreprises individuelles, les changements de prix, les conditions de vente (y compris les conditions de paiement et les périodes de garantie), les écarts de prix, les remises.
  - Les conditions générales du marché et les problèmes généraux de l'industrie, y compris les politiques ou modèles de tarification de l'industrie, les niveaux de prix, ou la production, la capacité ou les stocks de l'industrie (y compris les changements prévus ou anticipés concernant ces questions), sauf dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes de l'association commerciale, tels qu'ils sont énoncés ci-dessus.
  - Coûts de production ou de distribution individuels, formules de comptabilité analytique, méthodes de calcul des coûts.
  - Les chiffres des entreprises individuelles sur les parts de marché, les sources d'approvisionnement, la production ; les informations sur les plans futurs des entreprises individuelles concernant la technologie, la production, le marketing et les ventes ; et les questions relatives aux fournisseurs, distributeurs ou clients individuels.
• Questions pouvant être discutées :
  L'ASBL HIMA Benelux stimulera et encouragera l'échange d'informations sur des questions techniques et promotionnelles non confidentielles concernant l'industrie, y compris les questions relatives à la technologie en général, à la santé, à la sécurité et à l'environnement, aux normes techniques, aux risques et réglementations en matière de transport, aux questions de contrôle de la qualité et à la législation nouvelle et proposée.

En ce qui concerne les statistiques de l'industrie du commerce et les données du marché :

HIMA Benelux VZW en tant que fédération fera tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer qu'une société indépendante, ou au moins une équipe de collaborateurs de l'association professionnelle n'ayant aucun lien avec l'un de ses membres, recueille et diffuse l'information sans identification de la société qui l'a soumise ; les participants qui soumettent leurs données ne divulguent pas cette information à d'autres participants, afin de maintenir la confidentialité totale des données individuelles soumises ; les données recueillies et diffusées sont des données agrégées qui ne permettent pas l'identification d'un participant individuel ; et l'information se rapporte uniquement à des données historiques et n'inclut pas de données futures.

Code de conduite de l'ASBL HIMA Benelux en tant qu'association professionnelle.

Les règles suivantes s'appliquent aux réunions de l'association professionnelle :

• HIMA Benelux VZW veille à ce qu'un ordre du jour soit distribué pour examen avant la réunion. Chaque participant est libre de commenter cet ordre du jour et de faire des objections sur n'importe quel point de l'ordre du jour.
• L'ASBL HIMA Benelux n'entamera pas de discussions commerciales informelles de quelque nature que ce soit avant ou après les réunions.
• L'ASBL HIMA Benelux organise la prise de notes détaillées de la réunion et chaque membre de la réunion a le droit de faire des objections par écrit dans le procès-verbal contre toute déviation de l'ordre du jour qui entrerait dans des discussions légales interdites de ses zones membres.
• Les membres ont à tout moment le droit de se retirer des réunions s'ils le souhaitent. S'ils le font, ils ont le droit de faire consigner par écrit dans le procès-verbal la raison de leur départ.